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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps

Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Divorce devant un juge (contentieux)

  • Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

  • Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

  • Prestation compensatoire
  • Droits et obligations des ex-époux après un divorce
  • Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens

  • Séparation de corps

  • Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

    Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Séparation des parents

    Famille - Scolarité

  • Autorité parentale

    Famille - Scolarité

  • Aide juridictionnelle des personnes résidant en France

    Justice

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Adresse

  • 21 RUE DU CLOS DE L'ABBAYE
  • 60240 Jamericourt
  • 0344491075
  • mairie@mairiedejamericourt.fr
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Horaires

  • Lundi : Fermé
  • Mardi : 9h30-12h /14h-16h30
  • Mercredi : Fermé
  • Jeudi : Fermé
  • Vendredi : 09:30 I 12h00
  • Samedi : 10:30 | 12:00
  • Dimanche : Fermé
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